Règlement d'évaluation
Centre de Cours à Distance
 
Article 1: Définitions
 
Le Centre de Cours à Distance : établissement d'enseignement situé à Druivenstraat 25-31, 4816 KB Breda, avec le numéro de téléphone +32 2 229 33 30 et le numéro d'entreprise NL853617582B01, ci-après dénommé "l'établissement d'enseignement".
 
Etudiant : (i) La personne (juridique) qui s'inscrit à un cours qualifiant dans l'établissement d'enseignement. Cette personne (juridique) a un objectif professionnel en tête, à savoir suivre une formation qualifiante. (ii) Le particulier / consommateur qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui suit un cours de loisir uniquement à des fins non professionnelles.
 
Formation : éducation, formation, formation continue, cours, journée thématique, atelier ou toute autre forme d’enseignement menant à l’exercice d’un profession, proposée par le Centre de Formation à Distance. Une formation professionnelle peut être subdivisée en un ou plusieurs module(s) de formation et peut être répartie sur plusieurs années de formation.
 
Attestation de compétence : la preuve écrite (document) de notre établissement d’enseignement que vous recevez après avoir suivi un cours avec succès. Cela prouve à votre futur employeur issu du monde de l’entreprise ou à vos propres clients que vous avez suivi la formation et quelles sont les compétences professionnelles que vous avez acquises.
 
Article 2. Attestations de compétence
 
Pour les programmes d'études pour lesquels une évaluation finale est prévue, les étudiants peuvent obtenir une attestation de compétence délivrée par l'établissement d'enseignement, à condition qu'ils réussissent l'évaluation finale écrite ou orale. Cette information est toujours disponible pour l’étudiant sur notre site. L’étudiant déclare qu’il est conscient de cela en s’inscrivant.
 
Chaque évaluation finale est organisée conformément aux règles énoncées ci-dessous, de manière à ce que les étudiants aient la possibilité de prouver qu'ils possèdent les compétences requises aux fins professionnelles qu'ils désirent.
 
Article 3. Passage des évaluations finales : lieux et heures
 
Pour les cours à distance, les étudiants décident eux-mêmes quand ils veulent passer leur évaluation finale. Celle-ci peut être planifiée via le profil étudiant. Cela doit être fait au minimum deux semaines à l’avance. La demande sera traitée dans les 48h et la date sera définitive lorsque l’étudiant aura reçu une confirmation de l’école. Dans la confirmation, l’étudiant trouvera tous les détails concernant le déroulement de l’évaluation : la date, le lieu, l’heure et, le cas échéant, le matériel nécessaire.
L’étudiant a le droit de passer son examen jusqu’à 5 ans après son inscription au cours.
 
 Pour les cours virtuels, les étudiants passent leur examen lors de la dernière leçon du cours, en ligne. La plupart du temps, l’examen aura lieu en semaine. Il n’y a pas de frais supplémentaire pour le passage de l’examen. Sur le site internet de l'établissement d'enseignement, les étudiants peuvent consulter les plannings de cours avec la date de la dernière leçon du cours par campus. De cette façon, les étudiants peuvent planifier leur examen à l'avance.
 
 
Article 4. Évaluations finales à distance
 
Pour une évaluation à distance, l’étudiant doit répondre aux conditions suivantes :  
 
§1. La visibilité de l’étudiant
L’étudiant se placera devant une webcam de façon à ce que son visage soit visible en permanence par l’examinateur de l’école.
 
§2. La connexion internet de l’étudiant
L’étudiant se connecte à internet via un câble Ethernet afin d’éviter de perdre sa connexion.
 
§3. L’environnement de l’étudiant
L’étudiant doit être seul dans la pièce où il/elle se trouve pendant son évaluation. Ainsi, l’étudiant devra tourner sa webcam à 360° afin d’attester qu’il est bien seul dans la pièce avant le début de l’évaluation.
 
Si l’examinateur de l’école constate qu’une ou plusieurs des conditions mentionnées ci-dessus n’ont pas été remplies ou ne l’ont été que partiellement, l’examinateur peut arrêter l’évaluation et attribuer une notre de 0 à l’étudiant. Si l’on échoue à l’évaluation, il est possible de la repasser sans frais supplémentaires.
 
Article 5. Conditions pour passer les évaluations
 
§1. Défaut de paiement.
Les étudiants n’ayant pas finalisé leur paiement ne peuvent participer à un évaluation que s'ils ont payé les frais de scolarité dus.
 
§2. Obligations par module de cours.
La participation à une évaluation peut être soumise à certaines conditions, telles que la soumission de travaux obligatoires dans les délais définis. L'établissement d'enseignement peut déterminer que les participants au cours qui ne remplissent pas les conditions requises obtiennent un score nul ou « échoué » pour le module de cours concerné ou pour une partie de celui-ci.
 
§3. Vérification de l'identité.
Lors de l'évaluation, les étudiants doivent être en mesure de prouver leur identité. Les étudiants doivent le faire en présentant leur carte d'identité et leur numéro d'étudiant.
 
Article 6. Non-participation aux évaluations
 
Les étudiants ne pouvant pas présenter une évaluation pour laquelle ils sont inscrits, doivent le communiquer à l'établissement d'enseignement le plus rapidement possible. L'étudiant peut ensuite programmer une nouvelle évaluation ultérieurement avec l'établissement d'enseignement. Ceci est possible via le profil étudiant. 
 
 
Article 7. Délai de livraison des travaux
 
Si une date limite de soumission a été fixée mais que, pour des raisons bien fondées, les étudiants ne peuvent honorer cette date limite, ils doivent contacter l'établissement d'enseignement avant la date de présentation spécifiée.
L’école peut décider que si la date limite de soumission n’est pas respectée, le travail est considéré comme non-remis et l’étudiant reçoit une note de 0 ou une mention « non-complété ».
 
Article 8. Type et durée de l’évaluation
 
L’enseignant transmet à l’avance aux étudiants les modalités et la form de l’évaluation. Cela sera déterminé sur base des compétences à évaluer. Les évaluations peuvent comprendre des questions écrites et orales ainsi que des épreuves pratiques, selon la formation. À moins que les participants ne soient explicitement informés du contraire, chaque évaluation est effectuée sans l'aide d'aucun outil.
 
Article 9. Enregistrements audio et vidéo pendant l'évaluation
 
L'étudiant accepte que des enregistrements vidéo et audio soient réalisés pendant l'évaluation finale afin de disposer de preuves en cas de fraude. Ces enregistrements sont réalisés conformément aux règles de confidentialité que vous pouvez trouver sur le site de l'établissement d'enseignement. Les données ne sont pas conservées plus que strictement nécessaire.
 
Article 10. Tricherie
 
Toute forme de tricherie à l'évaluation est strictement interdite et donne à l'établissement d'enseignement le droit d'arrêter l'évaluation et d'attribuer automatiquement un score nul à l'étudiant. L'étudiant perd également le droit de repasser des évaluations à l'avenir. L'établissement d'enseignement se réserve également le droit de ne pas délivrer d'attestation de participation.
 
Article 11. GSM
 
Au cours de l'évaluation, l'étudiant doit éteindre son GSM, smartphone ou autre appareil électronique, à moins que l'utilisation de cet appareil ne soit expressément autorisée par le professeur de la matière pour laquelle il passe l'évaluation. Si l'élève ne respecte pas cette règle, les mêmes sanctions que celles mentionnées à l'article 10 sont d’application.
 
Article 12. Grille d'évaluation
 
Chaque unité de cours est évaluée sur 100%. Le résultat est principalement exprimé en pourcentage. En outre, l’établissement d’enseignement peut décider qu’une évaluation d’une unité de cours ou d’une partie de celle-ci a lieu sous la forme d’une décision réussie ou non. Les notes partielles sont converties par l'enseignant spécialisé ou, par accord entre les différents enseignants, en une note finale sur 100%.
 
Article 13. Critères pour réussir un cours ou une unité de cours
 
Les étudiants réussissent un cours s'ils ont obtenu au moins 60% ou s’ils obtiennent la mention « réussite » . Le cours est-il constitué d’une partie théorique et d’une partie pratique ? Dans ce cas, l'élève doit obtenir 60% sur les deux composantes.
 
Article 14. Critères de réussite pour une formation Allround
 
Les formations allround se composent de plusieurs modules de cours. Pour réussir une formation allround, l'étudiant doit obtenir au moins 60% pour chaque module de cours individuel. Le participant reçoit une attestation de compétence par unité de cours à condition qu’il ait réussi l’évaluation. Si l'étudiant a réussi tous les cours, il recevra également l'attestation de compétence du Allround.
 
Article 15. Non-participation à une évaluation
 
Si les étudiants ne participent pas à une évaluation, celle-ci est évaluée comme "non-participation" (NP). L'étudiant a droit à un nombre illimité de participation à une évaluation, à condition qu'il existe un motif valable de non-participation qui ait été communiqué à l'établissement d'enseignement au moins un jour ouvrable à l'avance.
 
Article 16. Perte d'un examen
 
Dans le cas très exceptionnel où l'établissement d'enseignement ou l'enseignant perd l'évaluation et que l'établissement d'enseignement est responsable de la perte de l'examen, un nouveau moment d'évaluation est programmé en consultation avec l'étudiant ou la classe. La nouvelle évaluation contiendra soit exactement les mêmes questions que l’originale soit pourra se faire à cahier ouvert.
 
Article 17. Publication des résultats
 
Les enseignants communiquent les résultats via la plateforme des étudiants dès que possible après correction de l'évaluation finale. Vous pouvez donc visualiser immédiatement vos points via votre profil étudiant. Les résultats des examens en ligne apparaissent immédiatement après que les étudiants ont soumis l'examen. L'attestation de compétence est ensuite envoyée par la poste dans les meilleurs délais. L’institution d’enseignement ne peut être tenue responsable de tout retard dans l’affectation du courrier. Cela peut parfois prendre 2 à 3 semaines. 
 
Article 18. Discussion des résultats et droit au feedback
 
Les participants au cours ont la possibilité de contacter le secrétariat de l'École pour consulter leur évaluation, s'il y a de bonnes raisons de le faire.  Aucune partie de l’évaluation ne peut être copiée ou sortie du local de consultation.
L’École peut ensuite décider, en consultation mutuelle, de programmer un moment de consultation si l’élève n’a pas réussi l’évaluation après plusieurs tentatives.
 
Article 19. Délai d'objection
 
Si l'étudiant n'est pas d'accord avec son résultat final, il dispose d'un délai d'objection de 14 jours (à compter du moment où les résultats de l'évaluation sont disponibles pour l'étudiant) pour déposer une plainte auprès du jury d'évaluation. Cette plainte est ensuite présentée à un jury composé d'un membre de la direction, de l'administration et d'un professeur principal. La décision du jury peut ensuite mener à un rejet motivé de la plainte, à la confirmation de la décision initiale ou à la révision de la décision initiale.
 
Article 20. Rattrapages
 
Les étudiants peuvent passer une nouvelle évaluation autant de fois qu'ils le souhaitent, à condition que cela ne dépasse pas la période de cinq ans et à moins que l'établissement d'enseignement ait déterminé que l'étudiant ait triché ou ne s'est pas conformé au règlement de l'évaluation. Si l'étudiant échoue encore après deux reprises, l'établissement d'enseignement peut contacter l'étudiant pour ajuster sa méthode d'apprentissage.
 
Article 21. Respect de la vie privée
 
L'établissement d'enseignement attache une grande importance à la vie privée des étudiants. La raison la plus importante pour laquelle nous souhaitons conserver un minimum de vos données pendant une longue période est de pouvoir confirmer à des tiers que vous avez obtenu une attestation de compétence de notre part et que les données du document délivré par l'établissement d'enseignement sont correctes et que l'attestation est valide. L'accès à ces données archivées est bien entendu limité. Les évaluations sont conservées par votre professeur pendant deux ans. Vous avez le droit de voir vos points pendant cette période. Eles sont ensuite supprimées. Assurez-vous de consulter votre droit à la vie privée.

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