Centre de Cours à Distance

Conditions générales de Cours à Distance

Article 1 : Généralités et définitions

Dans les présentes conditions générales et dans les conventions auxquelles elles sont déclarées applicables, les notions reprises ci-dessous auront la signification suivante:

Cours à Distance: désigné ci-après en abrégé "CAD", dénomination commerciale d'Ondernemersschool B.V, la société privée Ondernemersschool B.V., désignée ci-après CAD, dont le siège principal est établi à Druivenstraat 25-31, 4816 KB Breda, ayant pour numéro d'entreprise 59720131 et étant immatriculée à la TVA sous le numéro NL85 361 7582B01.

Apprenant: La personne (morale) qui s'inscrit au CAD, faisant partie d'Ondernemersschool B.V. pour un cours ou qui reçoit une offre à cette fin. Cette personne (morale) a un objectif professionnel en vue, en l'occurrence suivre un cours.

Convention: La Convention entre le CAD, faisant partie d'Ondernemersschool BV, et un apprenant.

Cours: cours théorique ou pratique, remise à niveau ou recyclage, étude (à domicile), cours, journée d'étude ou thématique, atelier ou encore toute forme de cours préparant à un métier, qui est donnée par le CAD, faisant partie d'Ondernemersschool B.V. Un cours peut être scindée en un ou plusieurs modules de cours et peut être étalée sur plusieurs années de cours. Ce type de formation est également accessible aux personnes qui n'exercent pas encore activement la profession. Le CAD n'organise pas d'enseignement de type supérieur ou académique et ne délivre donc pas de diplômes de bachelor ou de master.

Matériel pédagogique: matériel de cours et d'instruction, documentation, matériel didactique, multimédias ou tout autre matériel sous quelque forme que ce soit, qui est utilisé dans le cadre du cours et qui est utilisé afin d'apprendre un métier.

Minerval: Le minerval du cours y compris le droit d'inscription, le matériel d'étude et les redevances pour les examens organisés par le CAD, faisant partie d'Ondernemersschool B.V.

Article 2 : Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, propositions et services du CAD. Les présentes conditions générales font également partie de toutes les Conventions avec l'apprenant.

2.2. Les conditions dérogatoires sont exclusivement applicables si elles ont été acceptées formellement par écrit par le CAD et sont uniquement applicables à la ou aux Conventions sur laquelle ou lesquelles elles portent.

2.3. Tout ajout ou modification d'une quelconque disposition de la Convention, est uniquement valable s'il a été convenu par écrit (y compris dans toute forme de communication électronique (comme un e- mail) et signé par les deux parties.

2.4. La Convention, en ce compris toutes les conditions y afférentes, reprend l'intégralité du contenu des droits et obligations des parties et remplace tous les accords écrits ou verbaux, déclarations et/ou propos antérieurs des parties.

2.5. En remplissant un formulaire d'inscription ou en effectuant un versement, l'apprenant déclare avoir un objectif professionnel en vue, en l'occurrence la volonté de suivre un cours professionnel menant au démarrage d'une activité indépendante (future) ou à une entrée en service (future) en tant que salarié.

2.6. Si, pour quelque raison que ce soit, une quelconque disposition des présentes conditions générales devait ne pas être valable, les autres dispositions resteront néanmoins intégralement applicables et les parties entameront une négociation concernant le contenu d'une nouvelle disposition s'approchant le plus possible du contenu de la disposition initiale.

Article 3 : Offres

3.1. Toutes les offres du CAD sont toujours sans engagement, tant concernant le prix que concernant le contenu, l'exécution et le délai de livraison ou la disponibilité. Si une offre comporte une proposition sans engagement et que celle-ci est acceptée par l'apprenant, le CAD a le droit de révoquer l'offre en question dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation.

3.2. Le CAD émet l'offre par écrit ou par voie électronique.

3.3. L'offre reprend la description précise et exhaustive du cours/formation auquel l'apprenant souhaite s'inscrire. L'offre spécifie également le matériel pédagogique qui devra être acheté par l'apprenant ainsi que les frais, en ce compris les charges et impositions supplémentaires, qui s'y rattachent. L'offre indique également le mode de paiement, de livraison et d'exécution de la convention et le délai de livraison estimé du Matériel pédagogique.

3.4. Sans préjudice des dispositions de l'article 3.1, les offres du CAD ont une durée de validité limitée de 14 jours ouvrables, sauf disposition écrite contraire. Si une offre n'est pas acceptée dans ce délai, le CAD a le droit de modifier les conditions et le prix tels que spécifiés dans l'offre en question.

Article 4 : Avènement de la convention

4.1. L'apprenant conclut une Convention avec le CAD par le fait de son inscription à un cours. L'inscription à un cours se fait (i) à l'aide du formulaire d'inscription de la brochure du CAD (ii) par téléphone, (iii) par e-mail en utilisant le formulaire d'inscription digital fourni par le CAD ou (iv) en utilisant le formulaire d'inscription sur le site web.

4.2. La Convention est uniquement formée par l'acceptation ou la confirmation écrite (en ce compris par le biais d'un courrier électronique) par le CAD d'une mission à l'apprenant et est réputée être avenue au moment où le CAD a confirmé une inscription à un cours à l'apprenant. Cette confirmation peut également ressortir du fait que le CAD a confirmé le paiement du Minerval par l'apprenant. La confirmation tient également lieu de preuve de l'inscription à la Formation en question.

4.3. Toute Convention est conclue à la condition suspensive de la solvabilité de l'apprenant.

4.4. L'apprenant n'est pas habilité à céder les droits découlant de la Convention à un tiers sans en avoir obtenu l'autorisation écrite du CAD. Le CAD peut assortir son autorisation de conditions supplémentaires.

Article 5 : Identification

5.1. Lors de l'inscription à un cours, l'apprenant peut être tenu d'envoyer une copie d'un titre d'identité valable à l'adresse du CAD; cette adresse se trouve sur le site Internet du CAD.

5.2. S'il ne s'agit pas d'une étude professionnelle à domicile, l'apprenant est tenu d'être porteur d'un titre d'identité valable lors des réunions et/ou des examens portant sur la formation et de présenter celui-ci sur simple demande d'un ou de plusieurs collaborateurs du CAD.

Article 6 : Paiement

6.1. Le paiement échelonné du Minerval – sans accord formel écrit du CAD – n'est pas autorisé.

6.2. Le paiement du Minerval doit intervenir au plus tard à l'échéance de la facture y afférente.

6.3. Sauf convention écrite contraire, l'apprenant doit avoir tout d'abord payé intégralement le Minerval avant que le Matériel pédagogique lui soit envoyé par le CAD. L'apprenant ne sera par ailleurs pas autorisé à prendre part à la Formation en question tant que le Minerval n'a pas été intégralement payé.

6.4. Sauf accord écrit du CAD, l'apprenant n'est pas autorisé à invoquer quelque remise, retenue ou imputation que ce soit. L'apprenant n'a pas le droit de suspendre son obligation de paiement. La date de valeur indiquée sur les extraits de compte du CAD est considérée comme étant le jour du paiement.

6.5. Si l'apprenant n'a pas rempli ses obligations à l'égard du CAD dans le délai de paiement convenu, l'apprenant sera de plein droit et sans mise en demeure défaillant. Dès le moment où l'apprenant est défaillant, l'apprenant est redevable, jusqu'au jour du complet paiement, d'un intérêt de retard de 1,5% sur le montant dû par mois ou partie de mois, sans préjudice du CAD de réclamer un complet dédommagement sur la base de la loi.

6.6. Tous les frais de recouvrement des sommes dues par l'apprenant, aussi bien les frais judiciaires que les frais extrajudiciaires, incombent à la charge de l'apprenant. En font notamment partie les frais de saisie, les demandes de déclaration en faillite, les frais d'encaissement ainsi que les frais d'honoraire des avocats, huissiers de justice et autres experts auxquels le CAD a été contraint d'avoir recours.

6.7. Si l'apprenant est salarié et que l'employeur de l'apprenant a (co)signé la Convention, l'employeur en question est et reste solidairement responsable avec l'apprenant, de tout ce dont l'apprenant est redevable du chef de la Convention et de tout ce dont il sera encore redevable à l'avenir. Cette responsabilité solidaire reste entièrement applicable même en cas d'extinction de la relation de travail en question entre l'apprenant et l'employeur.

Article 7 : Prix

7.1. Tous les prix s'entendent hors TVA et sont périodiquement sujets à modification.

7.2. En cas de modification du prix dans les deux semaines qui suivent la conclusion de la Convention mais avant le démarrage de la Formation et/ou de la livraison du Matériel pédagogique, celle-ci n'aura aucune influence sur le prix convenu. Les facteurs d'augmentation du prix intervenant dans l'intervalle (comme notamment mais sans s'y limiter: les prix d'achat, taux de change, salaires, impositions, charges et frets) ne seront, dans ce cas, pas répercutés par le CAD.

Article 8 : Annulation et modification de la formation

8.1. Toute extinction intermédiaire – pour quelque raison (médicale) que ce soit – n'entraîne pas la restitution du Minerval. De même, la ou les Formations auxquelles l'apprenant décide librement de ne pas assister ne sont pas susceptibles d'un quelconque remboursement total ou partiel du Minerval.

8.2. L'apprenant déclare avoir un objectif professionnel en vue en suivant un cours du CAD.

8.3. Si l'apprenant a utilisé les codes de connexion de la plate-forme électronique des étudiants ou a brisé le scellé d'un autre support électronique de données comme un CD-ROM, carte Memory Stick, environnement d'apprentissage électronique sécurisé, CD, DVD, … , aucun remboursement du Minerval ne sera possible.

8.4. L'apprenant reste à tout moment personnellement responsable du respect de ses obligations de paiement en matière de frais de scolarité et autres frais, également si l'apprenant a indiqué lors de l'inscription que l'employeur prenait le paiement des frais de scolarité à sa charge. Le CAD décline toute responsabilité quant à l'actualité du matériel d'étude si les études durent plus d'une année scolaire. L'acquisition éventuelle d'un matériel d'étude mis à jour incombe à la charge de l'apprenant. En cas d'annulation du cours avant l'envoi du matériel pédagogique, un certain montant dépendant des frais déjà engagés sera prélevé du droit d'inscription à titre de droit administratif, avec un maximum de 125 euros. En cas d'annulation après l'expédition, l'apprenant sera redevable de l'intégralité du droit d'inscription.

8.5. Le CAD se réserve le droit d'apporter des modifications à la Formation et/ou au Module de formation en question, si cela se révèle nécessaire pour assurer la réussite de l'apprenant à l'examen ou aux examens.

Article 9 : Délais de livraison du matériel pédagogique et expédition des devoirs á domicilie

9.1. Le délai de livraison et/ou le délai d'exécution sont fixés par approximation par le CAD. Un délai de livraison convenu n'est pas un délai fatidique.

9.2. Lors de la fixation de la livraison et/ou du délai d'exécution, le CAD part du principe qu'il pourra exécuter la mission dans des conditions dont il a connaissance à ce moment.

9.3. Le délai de livraison et/ou le délai d'exécution ne commencent à courir que lorsqu'un accord a été trouvé concernant tous les détails commerciaux et techniques, lorsque toutes les données nécessaires, etc. sont en possession du CAD, lorsque le paiement convenu a été reçu et lorsque les conditions nécessaires pour l'exécution de la mission ont été remplies.

9.4. a. En cas de modification des circonstances dont le CAD avait connaissance au moment où il a fixé le délai de livraison et/ou le délai d'exécution, le CAD pourra prolonger le délai de livraison et/ou le délai d'exécution de la durée nécessaire pour exécuter la mission dans les nouvelles circonstances auxquelles il est confronté. Si les travaux ne peuvent être intégrés au planning du CAD, ils seront effectués dès que le planning le permettra.
b. En cas de suspension d'obligations par le CAD, le délai de livraison et/ou le délai d'exécution seront prolongés de la durée de ladite suspension. Si la poursuite des travaux ne peut être intégrée au planning du CAD, les travaux seront effectués dès que le planning le permettra.

9.5. Tout dépassement de la livraison et/ou du délai d'exécution convenu ne donne en aucun cas droit à un quelconque dédommagement, sauf convention écrite contraire.

9.6. En cas d'expédition du Matériel pédagogique à l'étranger (donc en dehors des Pays-Bas), les frais réels seront calculés en fonction des tarifs de base en vigueur auprès de la Poste néerlandaise avec un supplément de 10% pour le traitement administratif.

9.7. L'apprenant est tenu de collaborer à la livraison, ainsi que de réceptionner le Matériel pédagogique. A défaut de réception du Matériel pédagogique, le CAD aura le droit de porter les frais qui en découlent (dont les frais de stockage, de transport et d'assurance), en compte à l' apprenant.

9.8. La réception est réputée avoir été refusée si le Matériel pédagogique a été présenté à la réception mais que la délivrance s'est révélée impossible. Le jour du refus de la réception tient lieu de jour de délivrance. Le refus de réceptionner le Matériel pédagogique ne dispense pas l'apprenant de son obligation de payer le Minerval au CAD.

9.9. En règle générale, le CAD donnera aux apprenants la possibilité de se mettre en contact avec les chargés de cours de la ou des cours en question par le biais de l'environnement d'apprentissage électronique du CAD pour leur devoirs à domicile et pour poser leurs questions. L'apprenant peut adresser, à ses propres frais et à ses risques et périls, ces devoirs et questions par courrier ordinaire au CAD ou au(x) chargé(s) de cours concerné(s). L'apprenant devra alors veiller à envoyer suffisamment de timbres postaux afin de permettre au CAD et/ou au chargé de cours concerné de lui retourner les devoirs à domicile corrigés et/ou la réponse aux questions posées. Si l'apprenant n'a pas joint (suffisamment) de timbres, il ne recevra pas de courrier (réponse) de la part du CAD et/ou du chargé de cours. L'apprenant sera alors informé par le biais de l'environnement d'apprentissage électronique de la durée pendant laquelle le devoir à domicile corrigé et/ou la réponse aux questions posées peuvent être retirés à l'adresse du CAD ou à un autre endroit à préciser par le CAD.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

10.1. L'apprenant n'est pas autorisé à retirer ou modifier quelque référence que ce soit concernant les droits d'auteur, marques, noms commerciaux, brevets ou autres droits inhérents aux Produits livrés.

10.2. Le CAD (et/ou ses chargés de cours) se réserve(nt) les droits d'auteurs et tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres qu'il a effectuées, sur les projets qu'il a fournis, sur le matériel pédagogique, les devoirs à domicile, les sujets d'examen, les illustrations, dessins, maquettes, etc.

10.3. Les droits sur les données visées au précédent alinéa restent la propriété du CAD indépendamment du fait que des frais ont ou non été portés en compte à l' apprenant pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou divulguées à des tiers sans en avoir obtenu l'autorisation écrite préalable du CAD. Pour chaque infraction à la présente disposition, l'apprenant sera redevable au CAD d'une amende de € 25.000,00 par infraction, sans préjudice du droit du CAD de réclamer le complet dédommagement de son préjudice.

Article 11 : Réclamations

11.1. L'apprenant est tenu d'inspecter le Matériel pédagogique le plus complètement possible dès après sa réception. Les réclamations éventuelles concernant le Matériel pédagogique doivent être notifiées au CAD, et ce, par écrit et de manière dûment motivée, au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant leur réception. Les pannes ou défauts qui ne peuvent raisonnablement être constatés dans le délai susmentionné doivent être notifiés immédiatement au CAD après avoir été constatés, et ce, par écrit et de manière dûment motivée. A défaut de réclamation dans le délai imparti, tous les droits pouvant incomber à l' apprenant en matière de pannes ou de défaut seront échus.

11.2. Si et pour autant qu'une réclamation soit jugée fondée par le CAD, le CAD sera uniquement tenu, à son choix, à la réparation du ou des défauts ou au remplacement du Matériel pédagogique défaillant, sans que l'apprenant puisse faire valoir de surcroît quelque autre droit que ce soit à quelque dédommagement que ce soit. Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas l'apprenant de ses obligations de paiement à l'égard du CAD.

Article 12 : Garantie

12.1. L'apprenant est tenu de garantir le CAD contre tous les frais et dommages dont pourrait avoir à souffrir le CAD à la suite d'une action introduite par des tiers contre le CAD en raison de tout fait pour lequel la responsabilité à l'égard de l'apprenant est exclue dans les présentes conditions générales.

12.2. Si la responsabilité du CAD devait être engagée de ce chef par des tiers, l'apprenant sera alors tenu d'assister le CAD tant par voie judiciaire qu'extrajudiciaire et de faire sur-le-champ tout ce qui peut être attendu de lui dans un tel cas. Si l'apprenant devait rester en défaut de prendre des mesures adéquates, le CAD aura le droit de les prendre lui-même, et ce, sans mise en demeure. Tous les frais et dommages pouvant en découler dans le chef du CAD et de tiers incomberont intégralement à la charge et aux risques et périls de l'apprenant.

Article 13 : Responsabilité

13.1. Le CAD est exclusivement responsable des dommages directs découlant d'une faute grave ou intentionnelle – à démontrer par l'apprenant – du CAD dans l'exécution de ses obligations découlant de la Convention conclue entre parties. Le CAD décline toute responsabilité pour les dommages d'exploitation et/ou indirects, dont font dans tous les cas partie les pertes subies et le manque à gagner.

13.2. La responsabilité du CAD n'est en aucun cas engagée pour les conséquences d'inexactitudes dans les données communiquées par ou au nom de l'apprenant. La responsabilité du CAD n'est pas non plus engagée pour le Matériel pédagogique, brochure(s) ou autres travaux développés et/ou composés par le CAD et ses chargés de cours et découlant ou présentant un lien avec oun cours. La responsabilité du CAD n'est en aucune manière engagée pour tout dommage de quelque nature que ce soit, qui est la conséquence d'une information (éventuellement) fautive reprise dans le Matériel pédagogique, la (les) brochure(s) ou dans tout autre travail découlant ou présentant un lien avec un cours. La responsabilité du CAD n'est pas non plus engagée concernant la réussite ou non de l'apprenant lors d'éventuels examens (organisés par les pouvoirs publics).

13.3. La responsabilité du CAD se limite dans tous les cas au maximum au montant du Minerval payé par l'apprenant.

13.4. Le CAD décline toute responsabilité pour tout dommage si l'apprenant n'a pas, dans les huit jours suivant le moment où il a pris connaissance de la cause du dommage, informé le CAD par lettre recommandée qu'il le tient pour responsable dudit dommage en lui donnant la possibilité d'investiguer l'origine du dommage.

13.5. La règlementation en matière de responsabilité énoncée au précédent alinéa du présent article est également applicable à l'égard de tiers auxquels le CAD fait appel dans le cadre de l'exécution de la Convention ainsi qu'à l'égard des personnes pour lesquelles le CAD ou un tel tiers est responsable.

Article 14 : Force Majeure

14.1. Si à la suite d'un cas de force majeure de nature permanente ou temporaire, le CAD se trouve dans l'impossibilité (de continuer) d'exécuter la Convention, indépendamment de la question de savoir si la force majeure était ou non prévisible, le CAD aura le droit, sans être tenu à quelque dédommagement que ce soit, de résilier la Convention en totalité ou en partie par l'envoi d'une notification en ce sens et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit du CAD au paiement par l'apprenant des prestations déjà fournies par le CAD avant qu'il soit question d'un cas de force majeure, ou encore de suspendre (la poursuite de) toute exécution de la Convention en totalité ou en partie. Le CAD informera l'apprenant le plus rapidement possible de tout cas de force majeure. En cas de suspension, le CAD conservera malgré tout le droit de résilier la Convention en totalité ou en partie.

14.2. Par force majeure, on entend toute circonstance empêchant de manière temporaire ou permanente le CAD de satisfaire à ses obligations, comme notamment l'indisponibilité (temporaire) d'un chargé de cours pour cause de maladie et/ou d'empêchement, l'incendie, la grève ou le lock- out, les émeutes, la guerre, les mesures des pouvoirs publics comme des limitations d'importation ou d'exportation, la défaillance des fournisseurs, des problèmes de transport, les catastrophes naturelles, les pannes au sein de l'entreprise du CAD ou de celle de ses fournisseurs, les pannes d'électricité ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles l'on ne peut raisonnablement exiger du CAD qu'il respecte (continue de respecter) ses obligations à l'égard de l'apprenant. La force majeure chez les fournisseurs du CAD est également réputée constituer une force majeure pour le CAD.

Article 15 : Résiliation

15.1. Si: a. l'apprenant demande sa propre mise en faillite, est déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement; ou b. s'il est procédé et/ou en cas de décision concernant la liquidation de l'apprenant ou l'extinction des activités professionnelles de l'apprenant ou la vente des activités professionnelles de l'apprenant, ou si la nature des activités professionnelles de l'apprenant subit une modification substantielle de l'avis du CAD, ou c. si l'apprenant ne respecte pas en totalité ou en partie des obligations envers le CAD lui incombant en vertu de la loi ou de conditions contractuelles; ou d. si l'apprenant s'abstient de payer le montant de toute facture en totalité ou en partie dans le délai imparti; ou e. si une saisie est pratiquée sur la totalité ou sur une partie du patrimoine de l'apprenant, l'apprenant sera réputé de plein droit défaillant et la dette (restante) de l'apprenant à l'égard du CAD deviendra immédiatement exigible. Le CAD aura alors le droit de mettre fin immédiatement à la Convention en totalité ou en partie sans mise en demeure ou intervention judiciaire et sans préjudice des autres droits dont le CAD pourrait se prévaloir, comme ses droits concernant des amendes et des intérêts déjà échus ainsi que le droit à la suspension et/ou à des dommages et intérêts. Le CAD n' est pas tenu au paiement de quelque dédommagement que ce soit à l' apprenant en cas d'extinction de la Convention conformément aux dispositions du présent article.

15.2. La Convention prend fin automatiquement après l'extinction de la durée des études, la réception de l' attestation, comme précisé lors de l'inscription. Les droits et devoirs réciproques cessent d'exister au moment de l'extinction de la Convention.

Article 16 : Données personnelles et confidentialité

16.1. Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, le CAD souligne que toutes les données communiquées par l'apprenant seront reprises dans le système administratif automatisé du CAD. Ces données seront traitées en interne et utilisées pour une gestion responsable des clients et pour une exploitation raisonnable de l'entreprise, comme l'envoi de matériel pédagogique, la réalisation de l'accompagnement par les chargés de cours et l'envoi d'informations concernant les cours et les informations y afférentes. A défaut d'autorisation formelle de l'apprenant, le CAD ne communiquera pas ces données à des tiers.

16.2. Les deux parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'une autre source dans le cadre de la Convention. Les informations sont considérées comme confidentielles si l'une des parties les a qualifiées en tant que telles ou si cette confidentialité ressort de la nature des informations en question.

Article 17 : Exécution par des tiers

17.1. Le CAD a le droit de faire intervenir des tiers pour l'exécution de la Convention.

17.2. Toutes les dispositions concernant l'exclusion ou la limitation de la responsabilité du CAD et concernant la garantie du CAD relative aux réclamations de tiers, sont également convenues en faveur de ceux qui sont au service du CAD et en faveur des tiers pour les agissements ou non- agissement desquels le CAD peut être tenu pour responsable.

Article 18 : Droit applicable / Juge compétent

18.1. La Convention est régie par le droit néerlandais. L'applicabilité de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) est exclue.

18.2. Tous les litiges découlant ou présentant un lien avec une Convention seront en premier lieu soumis exclusivement au juge compétent de l'arrondissement de Zeeland-West-Brabant, division de Breda, sans préjudice du droit d'Ondernemersschool B.V. de porter le litige devant le juge compétent de l'arrondissement dans lequel est établi ou domicilié l'apprenant.

Article 19 : Localisation de la prestation de services

19.1. Les serveurs et l'infrastructure IT du Cours à Distance, sont situés aux Pays-Bas.

19.2. Par son inscription, l'apprenant indique être informé du fait que l'accompagnement en ligne (plateforme des étudiants, e-mail, etc.), aura lieu téléphoniquement, par écrit, etc. au départ des Pays - Bas.

Article 20 : Modifications

20.1. Le CAD a le droit de modifier les présentes conditions générales. L'apprenant est réputé avoir accepté lesdites modifications si le CAD n'a pas reçu de protestation écrite contre celles-ci dans les 14 jours suivant la notification écrite du CAD signalant l'introduction de ladite modification. Les modifications sont annoncées par notification personnelle ou par publication générale sur le site web du CAD.

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